Textiles de France

La théorie de l’imprévision élaborée dans les années 1970 prévoit que si trois conditions sont réunies de manière cumulative, un titulaire de marché est en mesure de demander (et d’obtenir) une indemnité compensatrice à l’autorité à l’origine du marché public.

Les trois conditions sont les suivantes :

- un évènement imprévisible s’est manifesté,
- le titulaire du marché public n’a aucun moyen d’agir sur la survenance de cet évènement,
- l’impact de cet évènement imprévisible sur les prix de revient du titulaire de marché est supérieur à 10 %.

Or, dans le cas du coton, il est flagrant :

- que le niveau historiquement haut (environ 2 USD la livre) n’était prévisible par personne,
- les titulaires de marchés de fournitures à base de coton (draps, compresses, ouate, gaze…) ne sont pas en situation d’exercer une influence sur l’évolution du cours mondial du coton,
- l’impact de la hausse varie selon les produits entre + 20% et + 80 %.

Les Présidents de l’UFIH et de l’UIT ont adressé un courrier au Service Juridique du MINEFI demandant l’application de la théorie de l’imprévision sur le coton dans les meilleurs délais.
Contact :
Emmanuelle Butaud-Stubbs - UIT - 01 47 56 31 25
Courriel : ebutaud@textile.fr