La lettre du textile n°79 - Juillet 2011
Stratégie industrielle
Les dernières actualités sur la propriété intellectuelle
1. En Europe
La Commission a adopté le 24 mai dernier une stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle afin de favoriser la créativité et l’innovation (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions).
Les principales initiatives envisagées par la Commission sont les suivantes :
- création d’un système unique de protection des brevets dans 25 pays états membres (L’Espagne et l’Italie réservant pour l’instant leur position pour des raisons de langue) dans le cadre d’une coopération renforcée. L’objectif principal étant de permettre aux entreprises de réaliser des économies sensibles sur les coûts. La Commission examine également avec les pays membres la création d’un tribunal unifié et spécialisé des brevets.
- modernisation de l’enregistrement européen des marques avec la mise en place d’un système plus simple, rapide et efficace avec notamment une accélération de la procédure d’enregistrement. Des propositions concrètes devraient être présentées avant fin 2011.
- création d’un cadre global pour les droits d’auteur dans le marché unique numérique : si le champ d’application a été largement harmonisé, ces droits continuent d’être octroyés sur une base nationale. La Commission devrait proposer d’ici fin 2011, une gestion collective multi territoriale plus performante des droits d’auteur.
- mieux lutter contre la contrefaçon et le piratage : la Commission a présenté un règlement qui est destiné à venir renforcer l’Observatoire européen de contrefaçon et de piratage (créé en 2009) en confiant ses tâches à l’OHMI à Alicante. La Commission prévoit, également, d’ici au printemps 2012 de réexaminer la directive 2004/48/CE, prévoyant des mesures de droit civil pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, en l’adaptant notamment aux spécificités de l’environnement numérique.
- affirmer la dimension internationale des droits de propriété intellectuelle (DPI) :meilleur respect des DPI dans les relations de la Commission avec les pays tiers, les accords bilatéraux de libre échange et ratification probable par l’UE de l’Accord Commercial anti-contrefaçon (ACTA), étape importante pour le renforcement de la lutte internationale contre les atteintes aux DPI.
2. Au niveau international
-ACTA : l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) négocié entre 37 pays, dont l’U.E., est destiné à venir compléter l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) signé en 1994. ACTA prend en compte les évolutions du commerce mondial, dont internet, et établit des procédures afin de mieux faire respecter les DPI existants, sans créer ni modifier les droits eux-mêmes. Cet accord vise l’ensemble des DPI : marques, droits d’auteur et droits voisins, brevets (sauf pour les mesures aux frontières), dessins et modèles, indications géographiques et obtentions végétales et prévoit aussi bien des mesures civiles (saisies de preuves, destructions d’objets de contrefaçons …) que pénales (engagement de la responsabilité des personnes morales auteures de contrefaçons …). Cet Accord va être soumis au Collège des Commissaires puis au Conseil et au Parlement européen pour décision prévue pour fin 2011 début 2012.
- Projet UE-Chine sur la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine (IPR II) :
Ce projet a été lancé en 2007 par la Commission européenne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine avec un cofinancement plus de 16 millions d’euros. L’objectif de IPR II est de faire appliquer plus efficacement les DPI en Chine après le succès remporté par le projet IPR I (de 1999 à 2004) qui a permis des réformes législatives, judiciaires et administratives importantes en Chine. Plusieurs résultats concrets ont été obtenus avec IPR II :
- Meilleure cohérence de la législation chinoise sur les DPI par rapport aux accords de l’OMC.
- Mise en place de nombreuses formations pour la police, les juges et les agents chinois luttant contre la contrefaçon.
- Contrôles renforcés sur les foires et salons.
- Création d’un réseau entre la Chine et l’Europe pour la surveillance des ports et aéroports par les douaniers
La clôture ce projet est normalement prévue pour septembre 2011. Plus d’infos sur www.ipr2.org
A noter, enfin, l’existence d’un site www.china-iprhelpdesk.eu proposé par la Commission européenne à l’intention des entreprises européennes qui souhaitent avoir des informations sur la protection des DPI en Chine.
Contact :
Hubert du Potet - UIT - Tél 01 47 56 31 49
Courriel : hdupotet@textile.fr
La Commission a adopté le 24 mai dernier une stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle afin de favoriser la créativité et l’innovation (Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions).
Les principales initiatives envisagées par la Commission sont les suivantes :
- création d’un système unique de protection des brevets dans 25 pays états membres (L’Espagne et l’Italie réservant pour l’instant leur position pour des raisons de langue) dans le cadre d’une coopération renforcée. L’objectif principal étant de permettre aux entreprises de réaliser des économies sensibles sur les coûts. La Commission examine également avec les pays membres la création d’un tribunal unifié et spécialisé des brevets.
- modernisation de l’enregistrement européen des marques avec la mise en place d’un système plus simple, rapide et efficace avec notamment une accélération de la procédure d’enregistrement. Des propositions concrètes devraient être présentées avant fin 2011.
- création d’un cadre global pour les droits d’auteur dans le marché unique numérique : si le champ d’application a été largement harmonisé, ces droits continuent d’être octroyés sur une base nationale. La Commission devrait proposer d’ici fin 2011, une gestion collective multi territoriale plus performante des droits d’auteur.
- mieux lutter contre la contrefaçon et le piratage : la Commission a présenté un règlement qui est destiné à venir renforcer l’Observatoire européen de contrefaçon et de piratage (créé en 2009) en confiant ses tâches à l’OHMI à Alicante. La Commission prévoit, également, d’ici au printemps 2012 de réexaminer la directive 2004/48/CE, prévoyant des mesures de droit civil pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, en l’adaptant notamment aux spécificités de l’environnement numérique.
- affirmer la dimension internationale des droits de propriété intellectuelle (DPI) :meilleur respect des DPI dans les relations de la Commission avec les pays tiers, les accords bilatéraux de libre échange et ratification probable par l’UE de l’Accord Commercial anti-contrefaçon (ACTA), étape importante pour le renforcement de la lutte internationale contre les atteintes aux DPI.
2. Au niveau international
-ACTA : l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) négocié entre 37 pays, dont l’U.E., est destiné à venir compléter l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) signé en 1994. ACTA prend en compte les évolutions du commerce mondial, dont internet, et établit des procédures afin de mieux faire respecter les DPI existants, sans créer ni modifier les droits eux-mêmes. Cet accord vise l’ensemble des DPI : marques, droits d’auteur et droits voisins, brevets (sauf pour les mesures aux frontières), dessins et modèles, indications géographiques et obtentions végétales et prévoit aussi bien des mesures civiles (saisies de preuves, destructions d’objets de contrefaçons …) que pénales (engagement de la responsabilité des personnes morales auteures de contrefaçons …). Cet Accord va être soumis au Collège des Commissaires puis au Conseil et au Parlement européen pour décision prévue pour fin 2011 début 2012.
- Projet UE-Chine sur la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine (IPR II) :
Ce projet a été lancé en 2007 par la Commission européenne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine avec un cofinancement plus de 16 millions d’euros. L’objectif de IPR II est de faire appliquer plus efficacement les DPI en Chine après le succès remporté par le projet IPR I (de 1999 à 2004) qui a permis des réformes législatives, judiciaires et administratives importantes en Chine. Plusieurs résultats concrets ont été obtenus avec IPR II :
- Meilleure cohérence de la législation chinoise sur les DPI par rapport aux accords de l’OMC.
- Mise en place de nombreuses formations pour la police, les juges et les agents chinois luttant contre la contrefaçon.
- Contrôles renforcés sur les foires et salons.
- Création d’un réseau entre la Chine et l’Europe pour la surveillance des ports et aéroports par les douaniers
La clôture ce projet est normalement prévue pour septembre 2011. Plus d’infos sur www.ipr2.org
A noter, enfin, l’existence d’un site www.china-iprhelpdesk.eu proposé par la Commission européenne à l’intention des entreprises européennes qui souhaitent avoir des informations sur la protection des DPI en Chine.
Contact :
Hubert du Potet - UIT - Tél 01 47 56 31 49
Courriel : hdupotet@textile.fr
Union des Industries Textiles
37-39, rue de Neuilly
BP121 - 92110 CLICHY
FRANCE
Tel : +33 1 47 56 31 00
Fax : +33 1 47 30 25 28
Courriel : uit@textile.fr
http://www.textile.fr
http://www.textile.eu