Textiles de France

Le décret n° 2012-557 du 24 avril étend les publics concernés aux sociétés non cotées, dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 400 millions et le nombre de salariés 2000 et, aux sociétés non cotées dont le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et le nombre de salariés 500.
Pour les sociétés non cotées, l'obligation de vérification par un organisme tiers s'imposera à partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
Les informations qui doivent figurer dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire portent sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité de l'entreprise : répartition des effectifs par sexe, par âge et par région, l'évolution des rémunérations, l'organisation du travail, les conditions de santé et de sécurité, les politiques mises en œuvre en matière de formation, les mesures prises en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes... d'une part, et d'autre part, les mesures de prévention, de réduction ou de réparation des rejets dans l'air, dans l'eau et le sol, de recyclage et d'élimination des déchets, la consommation d'eau  et de matières premières, les rejets de gaz à effet de serre, les mesures prises pour sauvegarder la biodiversité...
Ce rapport contient également des données sur les engagements societaux en faveur du développement durable assorties d'indicateurs et de preuves du respect de conventions internationales.

Contact : Emmanuelle Butaud-Stubbs - UIT - Tél 01 47 56 31 25
Courriel : ebutaud@textile.fr