Adoption définitive du projet de loi relatif à la "lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire"

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être adopté.

L’UIT (Union des Industries Textiles) et la Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire, en qualité de représentants de la filière textile, ont été auditionnées avant le passage du texte au Sénat ainsi qu’à l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi s’articule autour de quatre grandes orientations : renforcer l’information du consommateur, lutter contre le gaspillage pour préserver les ressources naturelles, mobiliser les industriels pour transformer les modes de production, ainsi qu'améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages.

Les mesures phares impactant la filière du textile-habillement seront notamment les suivantes : • L’information du consommateur (article 1 de la loi) Interdiction de toute publicité donnant l’impression au consommateur de bénéficier de réductions identiques aux soldes et donc en dessous du seuil de revente à perte (amendement "Black Friday"). Obligation d’information du consommateur à partir de janvier 2022 sur les qualités et caractéristiques environnementales par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié ; ces informations devant être disponibles au moment de l’acte d’achat mais aussi mise à disposition en open data. Interdiction des mentions "biodégradable", "respectueux de l’environnement", ou toute mention équivalente sur un produit ou un emballage. Obligation d'ajouter la mention "Ne pas jeter dans la nature" sur les produits et emballages compostables qui sont en matière plastique. Mise en place volontaire d'un dispositif d’affichage environnemental ou d'affichage environnemental et social. A noter que ce dispositif sera rendu obligatoire prioritairement pour le secteur du textile d’habillement, après l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif (nature des produits et taille des entreprises définies par décret). • Signalétique Triman (article 3 de la loi) Obligation de mettre, à partir du 1er janvier 2022, une signalétique informant le consommateur que le produit fait l’objet de règles de tri (logo et informations précisant les modalités de tri). • Lutte contre le gaspillage (article 5 de la loi) Obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs de produits nonalimentaires neufs de réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement. • Gouvernance des éco-organismes (article 8 de la loi) Création d’un "comité des parties prenantes" (composé notamment de producteurs, représentants des collectivités territoriales, associations de protection de l’environnement et de protection des consommateurs) chargé d’émettre des avis simplement consultatifs dans le but d’instaurer une juste transparence. • Extension de la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) TLC (Textiles, Linge de maison et Chaussure) (article 8 de la loi) Au 1er janvier 2020, extension de la REP aux produits textiles neufs pour la maison à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement.
• Système de bonus/malus pour l’écocontribution (article 8 de la loi) Limitation du montant des primes ou pénalités à 20% du prix de vente hors taxe du produit sur demande motivée du producteur. • Obligation de reprise (article 8 de la loi) Obligation de reprise des articles usagés par les distributeurs après un examen de la situation de chaque filière ; analyse qui sera menée en concertation avec les parties prenantes.


Contacts : Karine Sfar – Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire Courriel : ksfar@la-federation.com Stessie Privat – Fédération de la Maille, de la Lingerie & du Balnéaire Courriel : sprivat@la-federation.com