Loi de finances pour 2020 : impacts crédits d’impôts

CIC-CII Les dépenses pour les crédits d'impôts collection et innovation sont prises en compte jusqu'au 31 décembre 2022. L’efficacité de ces deux dispositifs sera évaluée et conditionnera leur prorogation ou leur réforme.

CIR Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement (dépenses de personnel) est ramené de 50 % à 43 %. L’éligibilité des dépenses de recherche confiées à des prestataires publics ou à des prestataires agréés est limitée à la seule part des opérations de recherche réalisées directement par des prestataires publics ou privés agréés.

L’obligation de produire l’état annexe à la déclaration CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours est supprimée pour les entreprises ayant moins de 100 M€ de dépenses éligibles.

La loi crée une obligation documentaire complémentaire pour les entreprises réalisant entre 10 M€ et 100 M€ de dépenses de recherche. Celles-ci devront fournir un état portant sur la part des jeunes docteurs financés ou recrutés par les dépenses ouvrant droit au CIR.

Contact : Fatima Said – Tél : 01 47 17 60 32 Courriel : fsaid@textile.fr