Loi de finances pour 2021 : plusieurs mesures favorables aux entreprises textiles

La loi de finances a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 17 décembre 2020 et publiée au Journal Officiel du 30 décembre. L'UIT salue plusieurs mesures favorables aux entreprises industrielles, notamment, la baisse des impôts de production pour laquelle elle œuvre auprès des pouvoirs publics depuis plusieurs années.

Allègement des impôts de production (art. 8 et art. 29)

• réduction de moitié de la CVAE par une division par deux du taux d'imposition ;
• baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale à 2 % de la valeur ajoutée, au lieu de 3 % ;
• modification des règles de détermination de la valeur locative des établissements industriels :

La valeur locative des établissements industriels servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la CFE est déterminée par la méthode dite « comptable » qui consiste à appliquer au prix de revient des immobilisations des taux d'intérêt fixés par décret. Pour les impositions établies à compter de 2021, ces taux seront diminués de moitié.

Création ou extension d'établissements : Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (art. 120).

Sur délibération des collectivités, les créations et extensions d’établissements pourront se voir exonérées de CFE (et de CVAE) pendant une durée de 3 ans.

Exonération temporaire d’IS en faveur des sociétés créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté (art. 144).

Les sociétés créées, jusqu’au 31 décembre 2020, en reprise d’entreprises ou d’établissements industriels en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au cours de leurs 24 premiers mois d’activité. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Petit bémol sur le CIR :  la prise en compte des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à des organismes de recherche publics pour le double de leur montant est supprimée pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.

Contact : Fatima Said