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25 novembre 2020

Brexit : quels impacts sur vos actifs de propriété intellectuelle ?

Brexit : quels impacts sur vos actifs de propriété intellectuelle ?

Cela fait déjà presqu’un an que le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, l’accord signé entre ces derniers étant devenu effectif le 31 janvier 2020. La période transitoire instaurée depuis prendra fin le 31 décembre prochain. La date fatidique étant imminente, cet article se penche sur les changements à venir dans la cadre de la protection des actifs immatériels.

Marques et dessins et modèles
Pendant la période transitoire, encore en vigueur, le droit de l’Union Européenne continue de s’appliquer dans tous les domaines intéressant la matière. Le Royaume-Uni faisant encore partie du système, lestitres de propriété intellectuelle visant l’Union européenne restent donc effectifs sur le territoire du Royaume-Uni. A l’issue de la période, les marques et modèles de l’Union européenne valablement enregistrés devraient automatiquement générer un nouvel enregistrement national britannique distinct, sans formalité spécifique.

Pour les marques et dessins et modèles de l’Union européenne en cours d’enregistrement à la fin de la période transitoire, les titulaires disposeront d’un délai de neuf mois pour valider un dépôt national auprès de l’Office britannique (UKIPO). Ainsi, les titulaires peuvent conserver la date de dépôt ou de priorité de l’enregistrement européen. Toutefois, on note que ce nouveau dépôt indépendant devrait nécessairement impliquer la mise en œuvre de la procédure nationale classique : une taxe, un examen de distinctivité, une publication et donc la possibilité de contestations de la part de tiers…

En ce qui concerne les dessins et modèles non enregistrés, les autorités britanniques ont assuré qu’elles mettraient en œuvre un système similaire au système européen en permettant une protection triennale. Les modèles non enregistrés bénéficiant actuellement d’une protection pourront continuer à être revendiqués au Royaume-Uni pendant la période de protection restante.

Droit d’auteur
L’élément le plus notable concerne le refus affiché du Royaume-Uni d’abandonner la Directive européenne sur le droit d’auteur 2019/790 pourtant fraîchement adoptée par le Parlement européen et le Conseil de
l’Union européenne au prix de nombreuses discussions. Cela laisse en suspens de nombreuses incertitudes en particulier sur la gestion de contenu protégé sur les plateformes de communication en ligne. Naturellement, le Royaume-Uni reste toujours partie aux Conventions internationales de protection du droit d’auteur.

Données personnelles
Le RGPD continue de s’appliquer au Royaume-Uni jusqu'à la fin de la période transitoire. A son issue et en l’absence d’une décision de la Commission européenne intégrant le Royaume-Uni dans les pays offrant un niveau de protection adéquate, les transferts de données personnelles outre-manche devront nécessairement être encadrés par les outils détaillés dans le RGPD. Il convient de noter que le Royaume-Uni réfléchit actuellement à une législation équivalente au RGPD.

Quelques rappels
Il ne reste que quelques semaines (jusqu’au 1er janvier 2021) pour réaliser les démarches permettant de maintenir les noms de domaine en .eu qui appartiennent à des citoyens ou résidants britanniques. A défaut de justifier de certaines conditions (résidence ou citoyenneté d’un état-membre de l’Union européenne, hors UK), le nom de domaine redeviendra disponible.
Le Brexit peut également avoir des conséquences sur les engagements contractuels en cours. Les contrats de licence et de coexistence en particulier devront être révisés afin de dissocier au besoin le territoire
britannique de l’ensemble de l’Union européenne.
En matière de lutte anti-contrefaçon, les titulaires de droit intéressés par le territoire britannique sont invités à envisager le dépôt d’une demande d’intervention douanière nationale en complément de leurs demandes fondées sur le règlement de l’Union européenne.
Les ultimes négociations sur le Brexit ont malheureusement été suspendues pour des raisons liées à la situation sanitaire actuelle, retardant un peu plus le dénouement tant attendu.

Emmanuelle Hoffman
Avocat à la Cour
www.cabinet-hoffman.com

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