Information sur les qualités environnementales des produits : vers un report de l’entrée en vigueur des sanctions

L’article 13 de la loi AGEC prévoit d’informer le consommateur des qualités et caractéristiques environnementales des produits, telles que l’incorporation de matière recyclée ou la présence de substances dangereuses. L'entrée en application de cette mesure est programmée au 1er janvier 2022. Cet article doit faire l’objet d’un décret d’application qui devrait prochainement être mis en consultation publique.

Compte-tenu du délai très court entre la parution du décret et l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations d’information du consommateur, les sénateurs ont ajouté au projet de loi « Climat et résilience » un article visant à décaler l’application des contrôles et des sanctions de cet article au 1er janvier 2023. Cette disposition doit cependant être confirmée en commission mixte paritaire, mi-juillet 2021.

Pour plus d’informations sur les impacts de la loi AGEC sur la filière Textile d’habillement, Linge de maison & Chaussure, n’hésitez pas à consulter le dossier élaboré par l'UIT en collaboration avec Refashion (ex-Eco TLC) et les fédérations professionnelles de la filière (voir ci-dessous).

Contact : Laurent Prigent