Marques : la procédure d’opposition et ses nouveautés

L’opposition est la procédure par laquelle le titulaire de certains droits antérieurs s’oppose à l’enregistrement d’une marque s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Il s’agit d’une procédure administrative qui se déroule, en France, devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), à l’encontre des demandes d’enregistrement de marques françaises ou de marques internationales visant la France. La nouvelle procédure s’applique pour les demandes d’enregistrement de marque postérieures au 11 décembre 2019.

Pour que l’opposition soit recevable, la condition sine qua non est qu’elle intervienne dans les 2 mois qui suivent la publication de la demande d’enregistrement et qu’elle se fasse par voie électronique, sur le site internet de l’INPI. L’opposant devra également s’acquitter d’une redevance de 400 Euros (anciennement 350 Euros) pour une opposition fondée sur un seul droit auxquels il faut ajouter 150 Euros par droit antérieur invoqué. En effet, il est désormais possible d’invoquer plusieurs droits dans le cadre d’une même opposition ce qui n’était pas le cas avant la récente intervention législative.

Seuls certains droits antérieurs sont susceptibles d’être invoqués pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque : la marque antérieure ; l’indication géographique ; le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité locale. Depuis, le « Paquet Marques » de décembre 2019, peuvent également être invoqués, s’il existe un risque de confusion : la dénomination et la raison sociale, le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale ainsi que le nom d’une entité publique.

Quel que soit le droit invoqué, l’opposant devra établir l’existence de son droit, la titularité qu’il détient sur celui-ci ainsi que sa portée. En outre, pour démontrer que son opposition est fondée, l’opposant doit prouver qu’il existe un risque de confusion quant à l’origine des produits et services dans la coexistence des signes en concours. Si l’opposition est fondée sur une marque antérieure enregistrée il y a plus de 5 ans, l’opposant devra également apporter les preuves d’usage de son titre, faute de quoi il s’exposera à la déchéance de sa marque. Les parties échangeront ensuite leurs arguments de manière contradictoire pendant la phase d’instruction. Cette phase est entièrement dématérialisée, tous les échanges se font par voie électronique sur le portail dédié du site de l’INPI. Le Paquet Marques a allongé la procédure d’opposition, qui dure désormais de 6 mois à 1 an en fonction du nombre d’échanges. A compter de la fin de la phase d’instruction, le directeur de l’INPI aura alors 3 mois pour statuer sur l’opposition. Si l’opposition est rejetée, la procédure d’enregistrement de la marque reprend son cours. Si au contraire, l’INPI décide de faire droit à l’opposition, la demande d’enregistrement est rejetée. Il peut s’agir d’un rejet d’enregistrement pour l’ensemble des produits et services ou seulement pour certains produits et services déposés.

Quelle que soit la décision de l’INPI, elle est susceptible de recours et ce, devant l’une des Cour d’appel territorialement compétente. Les parties devront alors être représentées par un avocat.

Contact : Emmanuelle HOFFMAN Avocat aux Barreaux de Paris et du Québec Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle contact@cabinet-hoffman.com www.cabinet-hoffman.com