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29 janvier 2021

La médiation conventionnelle : les atouts d’une solution amiable en cas de litige

Mises en avant par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les procédures amiables de règlement des litiges prennent peu à peu de l’ampleur dans, et, hors du paysage judiciaire.

Ce terme de « procédures amiables de règlement des litiges » regroupe en fait différents procédés alternatifs à une procédure judiciaire classique. On trouve ainsi notamment la conciliation, l’arbitrage ou encore la médiation.

La médiation conventionnelle (volontairement initiée par les partis), de manière toute particulière, présente de nombreux intérêts et permet d’éviter la lourdeur d’une procédure judiciaire qui peut être longue, coûteuse et dont l’issue est toujours incertaine.

Reposant sur une démarche volontaire, la médiation conventionnelle présente des chances d’aboutissement élevées. Ainsi, selon les statistiques du Centre d’Arbitrage et de Médiation CMAP), en 2019, sur 260 dossiers entreprise traités 66% ont abouti à un accord entre les parties, pour une durée moyenne de 16h (celle-ci variant selon les enjeux du désaccord, étant précisé qu’une durée maximale peut être prévue dans l’accord de médiation).

Il s’agit d’un procédé « sur-mesure » qui peut être initié sur la base d’une clause prévue au contrat, ou en dehors de toute clause, à l’initiative d’une partie seule qui saisira un organisme agréé (charge pour ce dernier de porter la proposition auprès de l’autre partie), ou à l’initiative conjointe des deux parties.

Concernant le déclanchement d’un tel processus, là encore, la souplesse est de mise puisque la médiation peut être initiée à tout moment du désaccord : avant saisine judiciaire, après assignation ou encore après un jugement de première instance. Ce procédé permet ainsi aux parties de reprendre le contrôle de leur litige et de maitriser à nouveau son issue, tout en conservant la possibilité d’agir en justice à défaut d’accord puisque la médiation a un effet suspensif.

Une fois saisi, le médiateur veillera à ce que l’accord conclu soit équitable, reflète la volonté des parties et respecte l’ordre public. Il ne tranchera donc pas le litige contrairement à un arbitre ou un juge, mais déterminera le lieu des rencontres, encadrera les débats, fixera un agenda, supervisera les discussions et ce, sans nécessairement tenir compte du principe du contradictoire assurant ainsi la confidentialité des informations les plus sensibles. Enfin, le médiateur formulera différentes propositions en vue de la résolution du litige et il reviendra aux parties de choisir.

Tout au long du processus, les parties peuvent être assistées d’un avocat afin de les accompagner, de les informer, d'évaluer les différentes solutions en présence et de défendre au mieux leurs intérêts. Et, enfin, en cas d’entente entre les parties, il reviendra à l’un ou aux différents avocats en présence, de rédiger un protocole formalisant l’accord.

La médiation a donc vocation a être de plus en plus utilisée par les entreprises afin de remédier aux différents désagréments d’une procédure judiciaire classique : la longueur, l’incertitude du résultat, la perte de contrôle sur l’issue du litige… sans pour autant perdre toute possibilité d’y avoir recours en cas d’échec des négociations.

Il peut donc s’agir d’un processus préalable en cas de litige : tenter une médiation avec 66% de chance de trouver un accord rapidement, et, si l’on se trouve dans les 34% restant, initier une procédure judiciaire dont les portes sont restées ouvertes.

Emmanuelle Hoffman

Avocat à la Cour
www.cabinet-hoffman.com

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