Demande d’intervention douanière : une nouvelle obligation en vigueur depuis le 15 septembre 2020.

La procédure de retenue douanière permet aux services des douanes de retenir, pendant une période de dix jours ouvrables, toute marchandise soupçonnée de contrefaire des droits de propriété intellectuelle détenus par un titulaire de droits ayant déposé une demande d’intervention auprès des douanes.

La demande d’intervention a pour but de signaler aux douanes l’existence de ces droits et de faciliter ainsi les interceptions de toutes marchandises soupçonnées contrefaisantes.

Les marchandises soupçonnées contrefaisantes peuvent dans ce cadre être retenues pendant une période de dix jours ouvrables (quatre jours pour les denrées périssables), au cours de laquelle le titulaire de droits peut se prononcer sur la violation de ses droits et sur les suites judiciaires ou non qu’il entend donner à cette mise en retenue.

Il pourra par exemple solliciter des mesures de destruction simplifiée des marchandises confirmées comme étant contrefaisantes ou décider de saisir la justice. A défaut d’action, les marchandises sont relâchées.

Cette procédure permet d’accroitre la protection des titulaires de marques, dessins, modèles, droit d’auteur et voisins, brevets, obtentions végétales, appellations d’origine, certificats complémentaires de protection ou modèles d’unité.

Une demande d’intervention douanière peut être faite à tout moment. Valable un an, elle est renouvelable trente jours avant l’expiration du dépôt du dossier de la demande d’intervention douanière précédente.

La dématérialisation des procédures a conduit à la mise en place d’une nouvelle réglementation avec l’obligation de détenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) entrée en vigueur le 15 septembre 2020. Ce numéro est destiné à identifier les opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières.

En vertu du règlement n° 2020/1209 du 13 août 2020, les titulaires de droits, comme leur représentant, sont tenus de détenir préalablement ce numéro pour formuler toute démarche liée à une demande d’intervention, faute de quoi ces dernières ne pourront plus être traitées.

L’obtention de ce numéro est gratuite et la délivrance du numéro a lieu entre 24h et 48h après sa demande faite sur le site internet de la direction générale des douanes. Une fois ce numéro demandé, il n’est plus nécessaire de le renouveler. Il peut être utilisé pour toute demande d’intervention, amendement d’une demande en cours de validité, ou prolongation d’une demande.

Ces demandes d’intervention sont essentielles d’une part, pour permettre aux douanes, sensibilisées sur l’existence des droits de propriété intellectuelle, d’intercepter les contrefaçons et d’autre part, pour permettre aux titulaires de droits de défendre activement leurs actifs immatériels.

Contact : Emmanuelle HOFFMAN

Avocat au barreau de Paris et du Québec

Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle